La Loi HPST est parue… les problèmes assurantiels restent !
Le coût des assurances professionnelles équivaut à 100 accouchements au tarif conventionnel et les indemnités sont plafonnées à 6 millions d’euros, alors que les sommes allouées suite à un handicap dépassent parfois les 8 millions. Un changement pouvait intervenir par le biais de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en particulier par l'art. 18 de la Loi HPST parue au JO le 22.07.09. Le recours à l’ONIAM prévu dans cet article a été supprimé à la demande du gouvernement !
Ces problèmes assurantiels non résolus :
- poussent les gynécologues-obstétriciens à cesser de pratiquer l’obstétrique ;
- freinent l’installation en libéral des jeunes collègues, effrayés de devoir engager leurs biens personnels pour pouvoir exercer.
Nos confrères libéraux, qui assurent 40 % des naissances, ont averti qu’ils allaient arrêter leur pratique obstétricale si aucune solution n’était trouvée. Les maternités publiques, déjà saturées, seront débordées. Des femmes et des enfants en souffriront.
On déploie une grande énergie et de grands moyens pour la grippe H1N1 qui arrive,
le ministre pourrait aussi s’occuper des 800 000 enfants qui naissent tous les ans dans notre pays ! Lisez le texte complet du communiqué de presse du 23.07.09 (PDF)
Voici l'affiche que vos patientes vont voir à la rentrée
La DGS nous demande de communiquer :
« [...] L’évaluation des objectifs de la loi de santé publique de 2004 et du plan Périnatalité 2005-2007 justifie de réaliser une nouvelle enquête nationale périnatale [...] confiée à l'INSERM (unité 953), en lien avec la DREES. Elle se déroulera dans l'ensemble des maternités de métropole et des DOM, du lundi 5 octobre à 00 h au dimanche 11 octobre à 24 h. Elle pourra se prolonger jusqu’au 18 octobre dans certaines grandes maternités.
Les informations seront recueillies en maternité par des enquêteurs qui interrogent les femmes et extraient des informations du dossier obstétrical. Le questionnaire a été élaboré par un comité scientifique national, composé de représentants des différentes professions concernées, et de représentants des services de protection maternelle et infantile (PMI). [...] »
Lisez le texte complet du ministère de la Santé (PDF)
Le CNGOF s'exprime sur la Gestation pour autrui (GPA)
S’il n’appartient pas au CNGOF de trancher les nombreux problèmes philosophiques, législatifs, juridiques que pose la Gestation pour autrui, notre Collège est cependant en mesure de proposer au législateur des éléments de réflexion fondés sur la pratique des professionnels de la naissance et sur leur engagement éthique.
Notre comité d’éthique, sous la présidence du professeur Gérard Lévy, a donc mené une réflexion sur l’autorisation éventuelle en France des gestations pour autrui.
Les professionnels de la naissance ne sont pas unanimes pour accepter ce type de gestation mais souhaitent, dans le cas où le législateur l’autoriserait en France, que le cadre juridique de cette nouvelle activité soit bien précisé et non laissé à la seule responsabilité des gynécologues-obstétriciens (ou à la jurisprudence des tribunaux...), ceci sur un certain nombre de points concernant les individus (patients et médecins), la collectivité professionnelle, le système de protection sociale et la société dans son ensemble.
Lisez et téléchargez notre communiqué de presse du 22 juin 2009 sur la GPA.
