Le Président  et le Bureau du Collège "en direct"

 02.02.2002

Communiqué

• L'ensemble des intervenants est satisfait de la qualité des travaux et des débats de haut niveau qui ont eu lieu à l'Assemblée Nationale et récemment au Sénat. Cela témoigne de l'importance accordée par les parlementaires au dépistage prénatal et à la prise en charge du handicap .
   
• Le texte dans son dernier état contient des avancées indéniables :
   
  • Le rappel du principe selon lequel la naissance n'est pas un préjudice indemnisable.
  • L'affirmation d'une meilleure reconnaissance sociale des personnes handicapées et la nécessité de leur prise en charge au titre de la Solidarité Nationale.
  • La nécessité d'une causalité directe pour engager la responsabilité du médecin.
  • La mention d'une faute caractérisée.
  • La distinction de l'indemnisation du préjudice directement dû à une faute médicale de celle des aléas de la vie et de la nature.
     
• Malgré toutes ces avancées, nous ne pourrons continuer à exercer l'activité de dépistage prénatal et l'échographie pour chaque grossesse :
   
  • La question éthique liée à la jurisprudence Perruche demeure : les praticiens pourront encore être tenus pour juridiquement responsables d'un handicap qu'ils n'ont pas causé.
  • En outre, les sociétés d'assurance, en l'état du texte proposé, restent dans l'incapacité d'éviter l'inflation très importante des primes, ce qui crée une médecine à deux vitesses réservant le dépistage à quelques privilégiés.
  • Pour éviter toute ambiguïté dans l'interprétation du texte, les organisations signataires demandent que trois points du texte de loi soient plus clairement exprimés :
    • "La personne née avec un handicap ne peut obtenir contre un professionnel ou établissement de santé la réparation du préjudice résultant de son handicap que lorsque ce dernier est dû à une faute qui l'a directement provoqué" ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
    • Le cantonnement de l'indemnisation au "seul préjudice personnel" des parents dans le cas du handicap non directement causé par le médecin.
    • "La compensation du handicap doit être intégralement assumée par la solidarité nationale".

À défaut, les professionnels représentés par les organisations signataires seront contraints de cesser toute activité de dépistage .Dans le même temps, les membres des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal s'engagent à démissionner.

Ceci marquera l'arrêt de la médecine foetale en France.

Signatures

Collège National des Gynécologues Obstétriciens Français
Collège National des Sages-Femmes
Collège des Enseignants de Radiologie de France
Collège Français d'Echographie Foetale
Coordination du Diplôme Inter-Universitaire d'Echographie en Gynécologie-Obstétrique
Coordination du Diplôme Inter-Universitaire de Médecine Foetale
Fédération Nationale des Médecins Radiologistes
Société Française pour l'Application des Ultrasons à la Médecine et à la Biologie
Société Française de Radiologie
Syndicat National de l'Union des Echographistes
Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens Français

Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic Prénatal

Alsace (Strasbourg)
Aquitaine (centre de Bordeaux Bagatelle),
Auvergne (Clermont Ferrand)
Bretagne (Brest, Rennes)
Bourgogne (Dijon)
Centre (Tours, Orléans)
Franche-Comté
Ile de France (Necker)
Ile de France (St Vincent de Paul)
Ile de France (St Antoine)
Ile de France (Robert Debré)
Ile de France (Antoine Béclère)
Ile de France (Poissy-St Germain)
Ile de France (Pontoise)
Languedoc Roussillon (Nîmes)
Languedoc Roussillon (Montpellier)
Midi-Pyrénées (Toulouse)
Nord-Pas-de-Calais (Lille)
Limousin (Limoges)
Basse Normandie (Caen)
Pays de Loire (Nantes)
Pays de Loire (Angers)
Poitou Charente (Poitiers)
PACA (Marseille)
PACA (Nice)
Rhône-Alpes (Grenoble)
Rhône-Alpes (Lyon Hôtel-Dieu)
Rhône-Alpes (Lyon Croix-Rousse)