Le Président  et le Bureau du Collège "en direct"

 02.12.2002 Communiqué du GTAM
GROUPEMENT TEMPORAIRE D’ASSURANCE MEDICALE

Un espoir pour une solution au problème des assurances professionnelles ?

INFORMATION GENERALE DE MISE EN ŒUVRE DU GTAM
Le GTAM est un pool de souscription en coassurance d’assurance médicale créé le 15 novembre 2002.

Sommaire :
1. Objectif du GTAM
2. Offre du GTAM
3. Conditions d’acceptation du GTAM
4. Saisine du GTAM
5. Renseignements nécessaires à la souscription à fournir au GTAM
6. Forme et délais de réponse par le GTAM
7. Non rémunération des intermédiaires par le GTAM
8. Non prise en compte des groupements par le GTAM

1. OBJECTIF DU GTAM.

Une proposition de loi modifiant la loi " Droit des malades " du 4 mars 2002 a été déposée au Sénat, cette proposition est en cours d’examen au Parlement ; lorsqu’ elle aura été adoptée par le législateur ce texte devrait permettre la restauration d’une offre d’assurance du risque de responsabilité civile encouru du fait de l’activité médicale.
Cependant les délais nécessaires pour la mise en œuvre de cette offre par les entreprises d’assurance opérant sur le marché français risquent de ne pas permettre de répondre dans l’urgence aux besoins de tous les acteurs médicaux tenus par l’obligation d’assurance instaurée par la loi du 4 mars 2002, notamment pour l’échéance du 1er Janvier 2003 .
C’est pourquoi les principaux assureurs du marché français ont décidé de se rapprocher pour mettre en œuvre, de façon temporaire, une solution de coassurance susceptible de répondre aux demandes de garantie des personnes physiques et morales soumises à l’obligation d’assurance qui n’auraient pas trouvé auprès du marché d’assurance la couverture requise.

Cette solution de coassurance est dénommée GTAM (Groupement Temporaire d’Assurance Médicale).

2. Offre du GTAM.

Compte tenu de la situation générale du marché de l’assurance, le Pool accepte en priorité les demandes de souscription des praticiens et des établissements de soins. Les autres entreprises (laboratoires, fabricants…) ayant moins de difficulté à obtenir les couvertures nécessaires, pourront toutefois être acceptées.
Les contrats seront standards pour une catégorie donnée d’assurés. Sauf cas exceptionnels validés par le Comité Technique du GTAM, les clauses et conditions ne seront pas modifiables.

3. Conditions d’acceptation du GTAM.

Le GTAM intervient de façon subsidiaire au marché normal d’assurance et dans des délais extrêmement brefs, il exige donc la présentation de justificatifs de 2 refus d’assurer de moins de 6 mois de compagnies pratiquant effectivement la couverture sollicitée ; ceci afin de réserver le traitement le plus efficace possible aux professionnels n’ayant pu obtenir aucune offre d’assurance.
Une lettre de résiliation d’un contrat d’assurance en cours (2002) à effet du 1er janvier 2003 sera admise comme équivalent à un refus.
Chaque souscription fera l’objet d’une analyse et d’une tarification individuelle et recevra une proposition personnalisée.

4. Saisine du GTAM.

Une lettre simple, une télécopie ou un courrier électronique de demande de dossier est une saisine suffisante. Les saisines sont enregistrées. Une saisine peut être valablement faite par un mandataire du proposant professionnel libéral, établissement de soins ou autres professionnels soumis à l’obligation d’assurance.
Un mandataire du proposant peut être un agent, courtier, conseil, avocat, etc…
Le mandat peut être apparent ou formel.
Il sera directement répondu au proposant avec copie à son mandataire.
Adresse postale : GTAM, 11 rue de La Rochefoucault 75431 Paris Cedex 09
Adresse Internet : www.poolgtam.org
Téléphone : 01 53 32 25 50
Télécopie : 01 53 32 25 59
ATTENTION Compte tenu du très grand nombre de sollicitations que reçoit le GTAM il peut être très difficile de joindre ses représentants par téléphone. Il est préférable d’adresser au GTAM des messages succincts et précis par fax ou courrier classique ou électronique sans oublier vos coordonnées exactes, et surtout fax ou courrier électronique, pour la réponse.

5. Renseignements nécessaires à la souscription à fournir au GTAM.

Pour obtenir une proposition d’assurance avec un devis, le proposant devra remplir un questionnaire et fournir les documents d’information complémentaires dont la liste précise figure dans le questionnaire.
Le questionnaire sera envoyé par la poste ou par télécopie sur demande. Il peut également être téléchargé sur le site www.poolgtam.org .
Le questionnaire devra être impérativement complètement rempli, paraphé et signé.
Ce questionnaire complété doit être retourné au GTAM par voie postale ou en cas d’urgence par fax ou bien scanné et transmis par courrier électronique, l’original suivant par courrier.
Un questionnaire incomplet, ou sans les documents annexes, sera renvoyé à son émetteur sans être analysé.

6. Forme et délais de réponse par le GTAM.

L’analyse du risque et la cotation prennent quelques jours, surtout si la proposition requiert une analyse spécifique du médecin conseil du GTAM ou bien du Comité Technique.

Les contrats émis dans le cadre du GTAM seront conformes aux dispositions législatives modifiant la Loi du 4 mars 2002 qui devraient être adoptées au plus tard le 20 décembre 2002.
Le GTAM ne peut donc pas faire de proposition d’assurance avant cette date. Toutefois les demandes seront étudiées avant et la réponse préparée. Elle sera envoyée immédiatement si la loi est votée conformément au projet déposé devant le Parlement, mais nécessitera un délai d’adaptation pour être conforme à d’éventuels amendements modifiant les conditions d’assurance.

Les coassureurs membres du GTAM se sont engagés à apporter une solution au plus grand nombre des demandeurs présentant des dossiers complets. Cependant pourraient surgir des cas exceptionnels pour lesquels les membres du GTAM estimeraient ne pas pouvoir couvrir le risque ; le demandeur en serait alors immédiatement avisé.

Les propositions d’assurance seront donc envoyées à compter du 20 décembre, l’assuré devra nous communiquer par les moyens les plus rapides son accord et un acompte tel qu’il sera précisé dans la proposition.
Une attestation d’assurance lui sera alors envoyée.

7. Non rémunération des intermédiaires par le GTAM.

Le GTAM pour des considérations de capacité de gestion, et de délai de démarrage de son activité ne peut mettre en œuvre une procédure de rémunération des intermédiaires respectant leur différente qualité propre, l’équité de traitement entre tous, et les obligation légales et réglementaires liées aux opérations d’assurance. En conséquence le GTAM ne rémunèrera pas les intermédiaires.

8. Non prise en compte des groupements par le GTAM.

Il est extrêmement difficile dans le cadre des délais impartis pour l’analyse et la souscription des risques, de trouver un équilibre technique pour l’ensemble du GTAM avec les seuls demandeurs qui ne trouvent pas de garanties sur le marché. Subdiviser la mutualité du GTAM avec des groupements rendrait les analyses plus complexes et la tâche encore plus difficile ; de plus la gestion technique des groupements impliquerait des mécanismes que le GTAM ne peut techniquement pas mettre en œuvre dans les délais impartis. Le GTAM n’acceptera donc pas de tarifer et de souscrire des groupements, les propositions seront donc faites individuellement par personne physique pour les professionnels de santé, et par personne morale pour les établissements de santé.

*** Voir nos pages :
Où vont donc accoucher les femmes en France au 1^er janvier 2003 ?
Prise en charge de la naissance : situation de crise
Menace de démission collective des chefs de service de gynécologie-obstétrique
2003 dans nos maternités