Le Président  et le Bureau du Collège "en direct"

 04.04.2003 Conférence de presse

Vers une régression des conditions de sécurité de la naissance ?

Les décrets de périnatalité de 1998 ont apporté aux professionnels un cadre qui les satisfaisait concernant les conditions de sécurité de fonctionnement des maternités et l’équipement dont elles devaient disposer. Or, ces décrets n’ont pas été appliqués faute de moyens attribués et faute de disposer du nombre nécessaire de professionnels.

Récemment, le 14 janvier 2003, les professionnels les plus concernés par ces décrets (obstétriciens, sages-femmes, pédiatres, anesthésistes de maternité) ont été invités par la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins (DHOS) à se prononcer sur l’opportunité de modifier les textes afin de les rendre plus applicables (c’est à dire moins coûteux et moins contraignants). Les instances professionnelles unanimes ont rejeté cette éventualité, préférant un éventuel report d’au maximum deux ans de leur délai d’application, sans modification de fond des conditions de sécurité.

Le 10 mars dernier, M. Mattei a prononcé un discours annonçant son plan de soutien à la périnatalité. Ce discours propose des mesures constructives et qui vont dans le sens souhaité par les professionnels : recompositions hospitalières ; mise aux normes des maternités ; préserver les compétences humaines.

Or le 12 mars 2003, la DHOS, qui dépend du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a adressé aux professionnels une proposition d’aménagement des décrets de périnatalité qui fait apparaître des mesures inacceptables :

• possibilité d’astreinte opérationnelle du gynécologue-obstétricien jusqu’à 2000 accouchements (par an)
• mutualisation de la permanence de l’anesthésiste (garde) avec le service de chirurgie.
• possibilité d’astreinte du pédiatre sur 2 établissements de niveau I situés à proximité
• glissements de certaines tâches spécialisées par des personnels moins qualifiés (remplacement des sages femmes par des infirmières dans certains secteurs, des puéricultrices par des infirmières, des pédiatres par des médecins ayant une formation en pédiatrie…)
• allongement de 5 ans à 10 ans du délai de mise en conformité des établissements
• abrogation des dispositions de l’arrêté 2000 (concernant la mise en conformité des locaux et équipements) et transformation en recommandations.

Ces propositions ne tiennent aucun compte de la position des professionnels réunis le 14 janvier 2003. Elles représentent une régression sans précédent des conditions de sécurité pour les femmes enceintes et les nouveau-nés.

Ce document, présenté par la DHOS comme une "proposition d’aménagement des décrets de périnatalité", a d’ores et déjà été diffusé aux Agences Régionales d’Hospitalisation (ARH) et aux directions d’hôpitaux dont certaines ont déjà suspendu ou reporté des travaux de mise en conformité nécessaires dans leurs établissements. Les ARH étant par ailleurs l’instrument d’application sur le terrain de la politique prônée par le Ministre de la Santé, des éclaircissements sur la réelle volonté politique de soutien de la périnatalité nous paraissent nécessaires.
Nous craignons que la révision des décrets de périnatalité, souhaitée par le Ministère, ne cautionne une gestion de la pénurie actuelle de professionnels et ne paralyse la mise en œuvre de réformes plus profondes de l’organisation de la naissance.

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