Le Président et le Bureau du Collège"en direct"

29.05.2003 Communiqué

Faut-il modifier les décrets de périnatalité de 1998 ?*

Manque de moyens d’un côté, pénurie de professionnels de l’autre, trop de maternités à faire fonctionner…. Devant cette accumulation de difficultés, les décrets de périnatalité de 1998 ont pris comme un air de lettre au Père Noël

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils résoudre cette équation apparemment insoluble ?
Deux possibilités peuvent grossièrement être avancées : soit les autorités considèrent, comme le font la plupart des professionnels, que les décrets de 98 sont bons et il faut trouver les moyens de les appliquer. Soit il faut modifier ces décrets pour les rendre applicables.

Le 10 mars 2003, M. Mattei a présenté publiquement son plan de soutien à la périnatalité. Au programme : 1) accélération des recompositions hospitalières, comportant des restructurations de maternités à faible activité et la création de centres périnataux de proximité, 2) mise aux normes des maternités dans un délai de 2 ans (au delà des délais prévus par les décrets), 3) préservation des compétences humaines en favorisant les passerelles entre privé et public et en augmentant le nombre de professionnels en formation.
Si les modalités pratiques d’application de ces mesures restent à définir, les grandes orientations du projet paraissent conformes aux souhaits des professions de la naissance.

Quelle fut alors notre surprise, en recevant le 12 mars de la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins (DHOS ; émanation du Ministère de la Santé), un courrier de propositions de modifications des décrets de périnatalité incluant des propositions incroyablement rétrogrades sur la sécurité périnatale. Le texte prévoyait notamment :

• la possibilité d’astreinte à domicile de l’obstétricien jusqu’à 2000 accouchements par an
• la mutualisation de la garde de l’anesthésiste entre la maternité et la chirurgie, sans limitation du nombre d’accouchements
• possibilité d’astreinte du pédiatre sur deux établissements simultanément
• possibilité de fonctionner sans pédiatre en astreinte
• allongement des délais de mise en conformité de 3 à 5 ans pour le personnel et de 5 ans à 10 ans pour les locaux et équipements…

En bref, une adaptation des normes de sécurité aux moyens actuels et non un effort pour adapter les moyens aux normes de sécurité souhaitées pour la population.

Ces propositions étaient d’autant plus inacceptables que les professionnels, réunis par la DHOS le 14 janvier 2003, (représentants des obstétriciens, des sages-femmes, des pédiatres des anesthésistes…) avaient massivement réaffirmé leur attachement aux décrets de 1998 et leur souhait de les voir appliqués dans les meilleurs délais.

Le Collège a violemment réagi à ces propositions en organisant une conférence de presse pour dénoncer cette régression sans précédent. Nous avons été reçus le jour même par le Conseiller Technique de M. Mattei, responsable de la périnatalité et nous avons reçu l’engagement que ce texte ne serait pas validé sans de nouvelles discussions avec les professionnels.

La dernière réunion a eu lieu à la DHOS le 16 mai 2003. Certaines évolutions du texte des décrets semblent avoir fait l’objet d’un certain consensus parmi les professionnels notamment sur la qualification des personnels travaillant en unité de néonatologie. En revanche, aucune concession n’a été faite concernant les seuils justifiant la présence d’un obstétricien sur place ou celle d’un anesthésiste dédié à la maternité. Un groupe de travail sur l’organisation et les fonctions précises des centres périnataux de proximité devrait en outre voir le jour. Ces structures dont les missions n’ont pas encore été clairement définies pourraient, moyennant une organisation souple et largement tournée vers l’extérieur (réseau ville-hôpital avec les médecins généralistes et les sages-femmes libérales, hospitalisation à domicile…), assurer bien d’autres missions que l’accueil des femmes accouchées dans les maternités de référence.

Jusqu’à présent, le pire a été évité mais nous devons rester vigilants pour que l’évolution se fasse vers une meilleure attribution des moyens et non vers une diminution des conditions de sécurité.

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