Le Président
et le Bureau du Collège
"en direct"

************************************************

La dépêche de l'AFP ci-après, reçue le 29/11, donne un premier aperçu des réactions à "l'amendement Garraud" dans les milieux professionnels et dans la classe politique. Restera à apprécier la solidité réelle des "garde-fous" censés protéger le corps médical. (NDLR).

PARIS (AFP) - Le ministère de la Justice a annoncé samedi l'engagement d'une concertation pour aboutir à un texte dépourvu de "toute ambiguïté", après la vive polémique suscitée par l'amendement Garraud sur l'interruption involontaire de grossesse.

Une concertation va être engagée avec "les partenaires intéressés", a indiqué le cabinet du garde des Sceaux, Dominique Perben.

L'amendement contesté punit d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende une interruption de grossesse provoquée par "une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité".

Il a été adopté jeudi à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen en 2e lecture du projet de loi Perben sur la grande criminalité.

"L'objectif de cette concertation est d'aboutir à une rédaction dépourvue de toute ambiguïté", a souligné la Chancellerie sans donner de précisions sur les points de l'amendement qui pourraient être clarifiés.

L'adoption du texte proposé par le député UMP de Gironde Jean-Paul Garraud a suscité les plus vives critiques des partisans de l'avortement qui y voient une "brèche dangereuse" dans le droit des femmes à l'IVG ainsi que des partis de gauche, des Verts et même de certains élus UMP comme Jacques Myard, député UMP des Yvelines ou Françoise de Panafieu, députée-maire UMP du XVIIe arrondissement de Paris.

Le premier secrétaire du PS François Hollande a demandé au Premier ministre Jean-Pierre Raffarin de "faire repousser par le Sénat" l'amendement voté par les députés tandis que le PCF appelait à une manifestation contre ce texte.

Le Mouvement français du Planning familial (MFPF) s'est joint aux protestations exprimant la crainte que l'amendement ne donne "insidieusement au foetus le statut juridique d'une personne". "Et si le foetus est une personne, l'avortement sera interdit", au nom du droit à la vie, affirme le MFPF.

Les médecins ont aussi exprimé leur inquiétude au point que le ministre de la Santé Jean-François Mattei a dû rassurer le corps médical.

Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a estimé que ce délit risquait de mettre les praticiens dans l'"impossibilité" de réaliser certains actes de médecine foetale tandis que le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) exprimait la crainte de poursuites si des soins au foetus "se terminent mal".

Face à la tempête des critiques, Dominique Perben avait déjà dû publier vendredi un communiqué dans lequel il assurait que cet amendement ne remettait "absolument pas en cause le droit des femmes à recourir à l'IVG".

Rapporteur du projet de loi Perben, le député UMP des Ardennes Jean-Luc Warsmann avait samedi ouvert la voie à un aménagement du texte en rappelant qu'il était susceptible d'évoluer au fil du travail parlementaire, en particulier lors de l'examen en janvier du projet au Sénat.

"On peut se demander si la protection du personnel médical pourrait être éventuellement encore renforcée", a-t-il estimé.

Selon le député, le texte actuel prévoit déjà deux "gardes-fous solides": le délit ne saurait être constitué lorsque l'acte pratiqué présente un risque ni lorsque l'acte médical est pratiqué en urgence par un médecin qui ignorait que la femme est enceinte.

M. Warsmann a aussi estimé que le texte pourrait s'appuyer sur un délit déjà existant comme celui sur les blessures involontaires.

*******************************************

01.12.03

Je pense qu'au delà même de notre spécialité (dont l'exercice est de plus en plus difficile), l'ensemble du corps médical est concerné, les autres spécialités, mais surtout les médecins généralistes. Dans le
cadre de la surveillance d'une grossesse (dans certaines parties du territoire ce sont eux qui assurent la surveillance jusqu'au 6e - 7e mois), ou dans le cadre d'une garde, ils risquent rapidement de tomber sur l"'imprudence". De même si un enfant a la moindre anomalie, qui empêchera les patientes de porter plainte parceque l'on aura prescrit un médicament dont il est dit : "à utiliser avec précautions au cours de la grossesse" (exemple : antihistaminiques).

Il faut absolument que les organisations au delà de la Gynécologie-Obstétrique se bougent.

Philippe Roth, CHU Besançon

*******************************************