Le Président
et le Bureau du Collège « en direct »

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Déclaration de naissance pour un enfant sans vie :
les pertes fœtales de moins de 22 semaines ne devraient pas être concernées

La Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 6 février 2008, a jugé qu’un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quels que soient son poids et la durée de la grossesse. Cette décision permet à des couples ayant perdu un enfant à un terme très précoce et avant la période de viabilité, de le faire figurer sur leur livret de famille, de procéder à des obsèques, de bénéficier d’avantages sociaux et de faire, peut-être, plus facilement le deuil de cet enfant attendu et désiré.

Bien entendu, les gynécologues-obstétriciens comprennent la peine des parents qui perdent un enfant, soit spontanément soit après une interruption médicale de grossesse qu’ils ont sollicitée, mais les gynécologues-obstétriciens du Collège National soulignent qu’il est important que la loi précise à partir de quand une déclaration de naissance doit être faite.

Pour le CNGOF, il est clair que les pertes fœtales du premier trimestre ne sauraient faire l’objet d’une déclaration, d’autant que le plus souvent le sexe de l’enfant ne peut être identifié à l’examen direct. Au deuxième trimestre, certes le sexe de l’enfant peut être identifié, mais il nous semble que le législateur devrait suivre la définition de l’OMS étant entendu que 22 semaines est un âge gestationnel non viable, dans l’état actuel de la médecine.

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil mais il n’est pas fait mention de la date à partir de laquelle cette déclaration peut être faite.

Dans ses arrêts du 6 février 2008, la Cour de cassation ne parle que d’accouchements. Or un accouchement est « l’acte par lequel une femme se délivre (ou est délivrée) du produit de la conception (fœtus et annexes) à une époque ou le fœtus est viable. » (Dictionnaire des termes techniques de médecine. Garnier et Delamare. Maloine édit. Paris). 

L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), depuis 1977, indique qu'un enfant peut être dit viable après 22 semaines de grossesse ou d’un poids supérieur à 500 grammes. C’est cette définition qu’ont retenue les gynécologues-obstétriciens français, étant entendu que les enfants nés entre 22 et 24 semaines ne sont pas, dans l’état actuel de la néonatologie, viables et que ceux nés entre 24 et 26 semaines posent des problèmes importants de prise en charge qui ont conduit certains à invoquer un « acharnement thérapeutique » de début de vie.

Cette définition de l’âge de déclaration de naissance à l’accouchement ne doit pas interférer avec le droit reconnu à l’interruption de grossesse jusqu’à 14 semaines ni avec celui d’interruption médicale de grossesse, qui peut intervenir sans limite de terme à la demande des parents après avis d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

Le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français demande donc au législateur de préciser que la déclaration à l’officier d’état civil ne soit faite qu’à l’accouchement d’un enfant potentiellement viable soit au moins après 22 semaines ce qui laisse la place à des progrès de la néonatologie.

Un décret pourrait préciser qu’au dessous de ce terme, si la patiente ou le couple le souhaite, une inscription puisse être faite sur le livret de famille à condition que le sexe fœtal soit identifiable à l’examen direct, et que le corps fœtal puisse être remis à la famille pour inhumation. Cette inscription serait destinée à aider le processus de deuil mais n’ouvrirait aucun droit.