CNGOF

PROTOCOLES PRATIQUES

Examen en urgence de la femme agressée sexuellement (1997)

O. Chevrant-Breton, J. Coiffic, F. Paysant, C. Leingre-Marion, P. Poulain (Rennes)
* Il faut tenter:
- d'établir la réalité de l'agression sexuelle en cherchant les traces du rapport sexuel et de l'absence de consentement. L'examen doit être exhaustif, corporel et gynécologique, à réaliser en s'aidant d'un colposcope;
- de trouver des éléments permettant l'identification de l'agresseur;
- d'évaluer l'"état antérieur" (grossesse, MST, troubles psychologiques...) pour que soient évaluées au mieux les conséquences de l'agression.
* À l'issue de cet examen, il faut:
- établir un certificat ;
- prescrire à la victime un traitement préventif ;
- conseiller un suivi médical et psychologique.
* Le "viol du rendez-vous" est particulièrement difficile à mettre en évidence.

L'agresseur sexuel sur enfant :

* est un proche de l'enfant;
* exerce un peu de violences physiques mais une forte pression morale;
* réitère fréquemment son agression.
L'examen médico-légal chez l'enfant se caractérise par:
* l'importance à accorder à la parole de l'enfant;
* l'évolution du psychisme de l'enfant, ce qui peut modifier ses déclarations;
* un examen qui doit être exhaustif, avec emploi d'un colposcope pour l'examen périnéal.
Bien qu'indispensable, cet examen peut être décevant car montrant peu de lésions.
Pour dénoncer les faits, il existe en France:
* un dispositif administratif;
* un dispositif policier et judiciaire.

PROTOCOLE D'EXAMEN D'UNE VICTIME D'AGRESSION SEXUELLE
(Dossier type)

Date Heure
Médecin examinateur Réquisition oui non
VICTIME
Nom Prénom
Date de naissance Lieu âge
Adresse
Tél.
N° SS
Statut professionnel et familial
PIÈCES PRÉSENTÉES
RAPPEL DES FAITS
Date heure durée
Lieu des faits
début des faits
fin des faits
fréquence
Suites immédiates de l'agression : toilette vaginale, médicaments, rapports sexuelsÉ
EXAMEN MÉDICAL DE LA VICTIME
Antécédents
État général
Examen corporel
Examen sexuel
Caractères sexuels secondaires, contraception
Examen périnéal. Macroscopiquement puis au colposcope
En plus de l'examen :
Virginité avant l'agression
Emploi de tampons intravaginaux ou de serviettes périodiques
Date et heure du dernier rapport sexuel librement consenti
Date des dernières règles
Traitements en cours
Comportement au cours de l'examen
PRÉLÈVEMENTS.
Pour recherche de spermatozoïdes, identification génétique, recherche de maladie sexuellement transmissible, d'une grossesse, d'une intoxication
LES AGRESSEURS DÉSIGNÉS PAR LA VICTIME
TRAITEMENTS
Prévention de grossesse
Prévention des MST
CONCLUSION

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LE NOUVEAU CODE PÉNAL ET LES AGRESSIONS SEXUELLES (1997)

O. Chevrant-Breton, J. Coiffic, F. Paysant, C. Leingre-Marion, P. Poulain (Rennes)

Section 3 Des agressions sexuelles

Art. 222-22. - Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Paragraphe 1 Du viol

Art. 222-23. - Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, sur la personne d'autrui avec violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Art. 222-24. - Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle:
1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans;
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur;
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions;
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice;
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme.
Art. 222-25. - Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Art. 222-26. - Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Paragraphe 2 Des autres agressions sexuelles

Art. 222-27.- Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
Art. 222-28. - L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700000 F d'amende:
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion;
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.
Art. 222-29. - Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 700000 F d'amende lorsqu'elles sont imposées:
1° À un mineur de quinze ans;
2° À une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.
Art. 222-30. - L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende:
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion;
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.
Art. 222-31. - La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des mêmes peines.
Art. 222-32. - L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.

Paragraphe 3 Du harcèlement sexuel

Art. 222-33. - Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.

Section 5  -  De la mise en péril des mineurs

[...]
Art. 227-25. - Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende.
Art. 227-26. - L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende:
1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur la victime;
2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions;
3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Art. 227-27. - Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende:
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Art. 227-28. - Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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