Rapport d’Äôexpertise : le rˆ¥le du sapiteur

• Prˆ©vu parfois dans la mission du juge

• Sinon, ˆÝ dˆ©signer de prˆ©fˆ©rence en accord avec TGI (accord obligatoire au TA)

• Spˆ©cialitˆ© diffˆ©rente de l’Äôexpert

• Prˆ©sent ˆÝ la rˆ©union d’Äôexpertise ou organisant une rˆ©union spˆ©cifique

• Mission prˆ©cise ˆÝ dˆ©finir par l’Äôexpert

• Conclusions intˆ©grˆ©es dans le rapport de l’Äôexpert (et rapport complet annexˆ© sans obligation)