Rapport d’Äôexpertise : dˆ©pˆ¥t

• Au secrˆ©tariat de la juridiction qui a saisi l’Äôexpert

• Le dˆ©pˆ¥t dessaisit l’Äôexpert qui ne peut plus reconvoquer les parties ou rˆ©aliser de nouvelles mesures d’Äôinstruction

• Jamais envoyˆ© aux parties pour la juridiction administrative

• Civil, ˆÝ adresser aux parties, le litige ˆ©tant malgrˆ© tout l’Äôaffaire des parties’Ķ